CGV / CGU

 

Notre fonctionnement

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des inscriptions conclues par l’association Mon Corps Ce Héros (« l’association ») auprès de personnes physiques ou morales adhérentes ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant désirant s’inscrire et participer aux ateliers proposés par les intervenants pour le compte de l’association sur le site Internet www.moncorps-ceheros.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de suivi et de gestion des inscriptions et participations.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.moncorps-ceheros.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du visiteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les services proposés à la vente sur le site Internet www.moncorps-ceheros.com sont notamment les suivants :

– Ateliers en visio ou présentiel

– Adhésion annuelle à l’association

Le visiteur est tenu de prendre connaissance des spécificités de chaque ateliers (discipline, pre-requis, matériel nécessaire, dates et horaires… disponibles sur la page dédiée et sur demande au préalable avant toute passation de commande. Le choix et l’inscription à un atelier est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies reproduisent le plus fidèlement possible les produits vendus. Néanmoins, des variations, minimes, notamment quant à la couleur, sont susceptibles d’intervenir.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’ensemble des Produits présentés sur le site internet www.moncorps-ceheros.com sont proposés à la vente en France Métropolitaine et pour ceux signalés sur le site dans les Pays et territoires suivants : Corse – Monaco – Belgique – Luxembourg – Espagne – Principauté d’Andorre – Pays Bas – Allemagne – Italie.

 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Service

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des places disponibles tels que mentionnées sur chaque calendrier. En cas de problème technique provoquant une indisponibilité du créneau, le visiteur ou adhérent sera intégralement remboursé sous forme de crédit à valoir sur un prochain atelier ou via le moyen de paiement utilisé lors de l’inscription à la seule discrétion de l’association.

ARTICLE 4 – Données Personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’inscrire et participer aux ateliers proposés sur le site internet www.moncorps-ceheros.com.

ARTICLE 5 – Inscription aux ateliers

5-1 – Validation de l’inscription

Il appartient au visiteur de sélectionner sur le site internet www.moncorps-ceheros.com le ou les ateliers auquels il souhaite participer et procéder à son inscription, selon les modalités suivantes sur le site web :

–  Ajouter au panier,
–  S’identifier ou créer un compte,
–  Valider la commande, le mode de transport et le mode de paiement,
–  Procéder au paiement.

Le visiteur a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement de l’inscription à l’activité sur le site internet www.moncorps-ceheros.com est réalisé lorsque le visite accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.moncorps-ceheros.com.
L’inscription n’est définitive qu’après l’envoi au visiteur de la confirmation d’inscription par l’association par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute inscription passée, validée par le Client et confirmée par l’association, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.moncorps-ceheros.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le visiteur et l’association.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le visiteur.
L’association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un visiteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une inscription antérieure ou pour tout comportement innaproprié lors d’une activité proposée par l’un de nos intervenants.

5-2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par l’association, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable jusqu’a 48h avant le début de l’activité.

5-3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par l’association, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande peut être annulée jusqu’a 48h avant le début de l’activité. Le montant réglé pourra alors être recrédité sur le moyen de paiement utilisé lors de l’inscription ou faire l’objet d’una voir à valoir sur une nouvelle inscription à la date du choix du visiteur.

ARTICLE 6 – Tarifs

Sauf mention spéciale, le prix effectif d’une activité est fixe. Toutefois, en fonction de l’évolution des partenariats avec nos intervenants, les prix peuvent être susceptbles de modification sans préavis. Cha

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises

Les tarifs affichés sur le site web tiennent compte du statut du visiteur. En effet, les membres adhérents à l’association bénéficient d’une tarification spécifique. Toutefois, les tarifs adhérents et non adhérents sont visibles sur chaque fiche atelier à des fins d’informations.

Le paiement demandé au visiteur souhaitant s’inscire à une ou plusieurs activités correspond au montant total de l’achat.

 
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa et MasterCard,

–  par PayPal,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas,le visiteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé assuré par notre partenaire financier Stripe. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 – Livraisons
8–1 – Modalités de livraison
Les services proposés par l’association sont opérés en visio ou en présentiel. Par conséquent, ceux-ci ne font pas l’objet de livraison.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Les services proposés sont annulables ou modifiables sans frais jusqu’a 48h avant la réalisation de l’atelier aux dates et horaires prévus. Par conséquent, les inscrits (adhérents ou non) renoncent à leur droit de retractation de 14 jours.

 

 

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.moncorps-cehéros.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.moncorps-cehéros.com.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.moncorps-ceheros.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre l’association et le visiteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le visiteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.moncorps-ceheros.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous- traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.